Amendement n° CL102 · Article 4
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/06/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« 3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf en cas de menace à l’ordre public, le visa est délivré de plein droit aux étrangers mentionnés aux 1e, 3e, 6e, 8e et 10e de l’article L. 313‑11, ainsi qu’aux articles L. 313‑11‑1, L. 313‑13, L. 314‑11 et L. 314‑12 du présent code. Le visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois ne peut être refusé à un conjoint de Français qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public ».
Exposé sommaire
Pour certaines catégories d’étrangers dont le droit de vivre en famille est protégé par une convention internationale ou qui peuvent se prévaloir de la délivrance de plein droit d’une carte de résident, les motifs justifiant le refus de visa devraient être limités à la seule menace à l’ordre public, afin de garantir l’obtention d’un visa de long séjour de plein droit à ces personnes.
Cosignataires (17)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Sophie Dessus, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Linda Gourjade, Christophe Premat, Monique Rabin, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Pascal Terrasse, Cécile Untermaier