Amendement n° CL98 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la fin de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« ou imminente ».
Exposé sommaire
Le recours la procédure accélérée en cas de mesure d'éloignement « imminente », mais pas encore prononcé, n'est pas justifié. En effet, le concept est flou et imprécis, et fait préjuger par l'administration d'une décision judiciaire.