Amendement n° CL96 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 14, substituer aux mots :
« lorsque »,
les mots :
« si, par une décision écrite et motivée, ».
Exposé sommaire
Le recours à la procédure accélérée est attentatoire aux droits des personnes.
Dès lors, il apparaît nécessaire que l'administration fasse une demande écrite et motivée pour justifier ce recours comme le propose cet amendement de repli.