Amendement n° CL94 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 12, après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du présent Livre. ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à préciser les conditions dans lesquelles une demande d'asile peut passer en procédure accélérée du fait de son imprécision.
Le concept de « question soulevé » apparaît par ailleurs inadapté et imprécis.
Il est proposé par cet amendement de préciser ces cas.