Amendement n° CL93 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - A l'alinéa 11, après le mot :
« présenté »,
inséré les mots :
« à l'office » ;
II. - A l'alinéa 12, après le mot :
« demande »,
procéder à la même insertion ;
III. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot :
« fait »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l'OFPRA.
Seuls les documents présentés à l'OFPRA doivent justifier le recours à la procédure accélérée, au risque de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux-papiers pour quitter leur pays d'origine.