Amendement n° CL92 · Article 7
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - Supprimer l'alinéa 7 ;
II. - En conséquence, déplacer les alinéas 8 et 9 après l'alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique.
La procédure accélérée est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment au moment de l'appel éventuel devant la CNDA.
Elle est déjà utilisée dans plus du quart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans un temps plus long.
L'OFPRA doit rester seule à pouvoir décider du recours à la procédure, dans différents cas.