Amendement n° CL90 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées peuvent saisir le conseil d'administration en vue de radier un pays. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux des Affaires européennes des deux assemblées la possibilité de saisine du conseil d'administration de l'OFPRA en vue de radier un pays sûr.
Cette possibilité assouplirait les possibilités de radiation d'un pays, en cas d'évolution de la situation. Elle permettrait aux présidents des commissions permanentes concernées de disposer d'un droit d'alerte indispensable.