Amendement n° CL89 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 5, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« , par une décision adoptée à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer une majorité qualifiée pour inscrire un pays sur la liste des pays sûrs.
Les modalités de la prise de décision revêt une importance déterminante.. Dès lors que l’État est majoritaire dans le conseil d'administration de l'OFPRA, cette majorité qualifiée apparaît nécessaire. En effet, cette décision doit recueillir un soutien allant au delà de la majorité simple et être acceptée par une majorité renforcée.