Amendement n° CL88 · Article 8

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sauf si l’accès au territoire français constituerait une menace pour l’ordre public ».

La suppression de l’exception à l’avis conforme de l’OFPRA se fondant pour des motifs liés à l’ordre public est seule de nature à garantir pleinement la compatibilité de la procédure d’asile à la frontière avec le respect du principe de « non refoulement » inscrit à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et de l’article  3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibant les traitements inhumains et dégradants.