Amendement n° CL87 · Article 8
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le projet de loi étend la procédure d’asile à la frontière à l'examen de l’État responsable.
Cela ne paraît pas possible au regard de l'article 28 du règlement Dublin III du 26 juin 2013, qui dispose qu'un demandeur ne peut être maintenu en rétention pendant la période de détermination de l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile.
L'application de la procédure Dublin apparaît de plus très difficile au regard de sa complexité avec les délais de maintien en zone d’attente.
Cosignataires (25)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti