Amendement n° CL85 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 39 :
L’avocat ou le représentant de l’association peut, avec l’accord de l’officier de protection, présenter des observations au cours de l’entretien. Il est invité à faire part d’éventuelles observations en fin d’entretien.
Exposé sommaire
La présence des avocats et des associations est une avancée majeure, réclamée depuis deux décennies par les associations. Mais sans contester à l’officier de protection la capacité à conduire l’entretien, il est dommage de limiter leur intervention à une prise de notes et à des observations finales. En effet, comme c'est le cas lors des auditions devant la Cour nationale du droit d'asile, l'avocat et les associations peuvent être utiles pour inviter le demandeur d'asile à préciser certains points, demander une reformulation des questions posées ou éclairer une déclaration.
Cosignataires (26)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Sandrine Doucet, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Audrey Linkenheld, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti