Amendement n° CL84 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
I. - Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Le conseil d'administration »,
les mots :
« Un décret en Conseil d'Etat » ;
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le conseil d'administration ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret en Conseil d’État. De nombreuses décisions d'inscription à cette liste ont été annulées par la suite par le Conseil d’État. La décision sur le Kosovo en est un exemple très récent.
On peut noter d'ailleurs d'importantes différences de ces listes de pays sûrs entre les différents pays européens. Aucune liste commune relative aux « pays d'origine sûrs » n'existe au niveau européen et les nombreuses annulations du Conseil d’État relatives à l'inscription d'un pays sur cette liste démontrent les considérations subjectives et le caractère aléatoire de cette liste.
Dès lors, il semble cohérent de fixer la liste des pays sûrs par décret en Conseil d’État.
L'OFPRA conserver un pouvoir de radiation, en cas d'évolution rapide de la situation.