Amendement n° CL81 · Article 5
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« , sauf si la poursuite du caractère frauduleux a fait l'objet d'un non-lieu ou d'une relaxe. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu'il ne peut y avoir de transmission de documents si d'éventuels poursuites sur le caractère frauduleux d'une demande d'asile ont abouti à un non-lieu ou à une relaxe.
Il semblerait anormal que cette transmission s'effectue malgré la fin de la procédure judiciaire.