Amendement n° CL8 · Article 7
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 62 :
« c) Sans raison valable, le demandeur n’a pas introduit sa demande à l’office dans les délais impartis ou ne s’est pas présenté à l’entretien à l’office ;
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l’OFPRA peut prendre une décision de clôture lorsque « le demandeur n’a pas introduit sa demande à l’office dans les délais impartis ou, sans justifier de raison valable, ne s’est pas présenté à l’entretien à l’office ».
Dans certaines situations, la tardiveté d’une demande d’asile peut s’expliquer par des raisons légitimes (manque d’information, dans une langue que le demandeur comprend, sur les moyens d’introduire la demande ; conséquences d’un traumatisme ; séjour régulier pour d’autres motifs…).
Par conséquent, lorsque le demandeur n’a pas introduit sa demande dans les délais impartis, il convient de préciser que l’office ne peut prendre une décision de clôture que si le demandeur ne justifie pas de raisons valables. Le projet de loi prévoit déjà que cette condition s’applique lorsque le demandeur ne s’est pas présenté à l’entretien.