Amendement n° CL78 · Article 7
De Denys Robiliard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« Lorsque le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments dépourvus de tout lien avec les motifs de protection énoncés au titre 1er du Livre VII du CESEDA ; »
Exposé sommaire
L’appréciation du caractère manifestement infondé se fonde sur les déclarations et les documents éventuellement produits. La demande d’asile sera qualifiée comme telle si les déclarations sont incohérentes, contradictoires, fausses ou peu plausibles.
Les critères présentés par le projet de loi pour définir la notion de « manifestement infondé » ne sont pas à même de lever le risque de mauvaise appréciation des demandes d’asile dès lors qu’ils restent sujet à des applications diverses compte tenu des interprétations possibles.
La rédaction proposée offre une plus grande sécurité juridique au demandeur d’asile et à l’autorité en charge de porter une appréciation.
Cosignataires (26)
Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Kheira Bouziane-Laroussi, Colette Capdevielle, Yann Capet, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Valérie Corre, Sandrine Doucet, Chantal Guittet, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Chaynesse Khirouni, Jean-René Marsac, Philippe Noguès, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Suzanne Tallard, Paola Zanetti