Amendement n° CL74 (Rect) · Article 6

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivants :

« , sur la base de données relatives à la situation des droits de la personne humaine, issues de sources identifiées notamment d’origine intergouvernementale ou non-gouvernementales et du Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies. Cette liste fait l’objet d’une révision régulière. »

Si la notion de pays d’origine sûr devait rester  dans la loi, la liste des pays des pays d’origine sûr fixée par le conseil d’administration de l’Ofpra devrait être établie à partir de données transparentes et de sources fiables et variées.

Cela est prévu dans l’annexe de la Directive dite « procédures » n°32/2013/UE du 26 juin 2013 et il est dès lors souhaitable que ce soit expressément repris dans la loi.