Amendement n° CL67 · Article 12

Compléter l'alinéa 6 par les mots :

« , valant titre provisoire de séjour. »

L'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile est un principe général du droit et un principe constitutionnel depuis 1993. Elle conditionne l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile (notamment l’assurance maladie, et certaines allocations). Le projet de loi prévoit de remplacer le terme « séjour » par le terme « maintien » qui semble remettre en cause ce principe malgré les assurances du ministère de l'intérieur sur le maintien des droits notamment sociaux liés au séjour. 

Il semble qu'il s'agisse d'une mauvaise interprétation des dispositions de la directive qui précise que les demandeurs d'asile ont droit de rester sur le territoire pendant l'examen de leur demande, ce droit n’impliquant pas nécessairement l’accès à un titre de séjour au sens européen du terme (à savoir une carte de séjour temporaire ou carte de résident). Pour lever l'ambiguïté il est préférable de préciser que l'attestation vaut « titre provisoire de séjour ».