Amendement n° CL62 · Article 5
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
b) bis Au troisième alinéa, après les mots :« notamment la protection prévue par la convention de Genève du 28 juillet 1951 », sont insérés les mots : « de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ».
Exposé sommaire
Cet alinéa permet d’inclure la convention de New York relative au statut des apatrides aux conventions internationales dont l’office a pour mission d’assurer l’exécution.