Amendement n° CL61 · Article 19
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 45, insérer les nouveaux alinéas suivants :
16 ° Les conditions du financement des conseils assistant les demandeurs d’asile en audition au titre de l’aide juridictionnelle
17° Les conditions du financement des voyages permettant aux demandeurs d’asile de se présenter à leur audition dans les locaux de l’OFPRA.
Exposé sommaire
Les demandeurs d'asile doivent se déplacer tout au long de la procédure. Ils doivent faire de même pour rencontrer leur avocat. Le schéma national d’accueil doit prendre en compte l’éloignement géographique des demandeurs par rapport aux lieux de leurs démarches et à l’assistance dont ils doivent bénéficier.