Amendement n° CL60 · Article 15
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 8, après la première phrase insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre du schéma régional d’accueil, pour que le schéma régional puisse se décliner efficacement sur plusieurs sites de la région concernée, chaque préfecture de département, en application du règlement UE 603/2013 relatif à la création d’EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement UE 604/2013, peut disposer d’une borne EURODAC. »
Exposé sommaire
Il est constaté que la très grande partie des premières demandes d'asile sont faites en préfecture de région. Cette concentration est favorisée, d'une part, par le fonctionnement des plates-formes dont le champ d’intervention se limite souvent à un seul département, et d'autre part, par la localisation dans ces préfectures des bornes permettant de relevé d'empreintes digitales.
Afin d’éviter une concentration des demandeurs d'asile sur un seul département, au risque d’un engorgement et d’une inadéquation des capacités d’accueil aux besoins et aux droits des demandeurs d’asile, il convient de permettre aux préfets de départements de pouvoir exercer avec efficacité leurs compétences en matière de droit d’asile.