Amendement n° CL6 · Article 7
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « qu’il comprend et dans laquelle il est à même de communiquer clairement », les mots : « dont il a une connaissance suffisante ».
Exposé sommaire
L’expression : « communiquer clairement » est trop vague pour garantir que le demandeur d’asile est en mesure de décrire clairement sa situation et d’apporter les explications nécessaires lors de son entretien personnel à l’OFPRA.