Amendement n° CL58 · Article 2
De Marie-Françoise Bechtel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsqu’il apporte la preuve que » le mot : « lorsque ».
Exposé sommaire
Ce n’est pas au stade de sa décision que l’OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d’une clause de cessation. C’est lorsque sa décision est contestée que l’office doit apporter la preuve au sein de la procédure.
Cosignataires (14)
Nathalie Appéré, Christian Assaf, Marie-Françoise Bechtel, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Chantal Guittet, Chaynesse Khirouni, Maud Olivier, Elisabeth Pochon, Denys Robiliard, Barbara Romagnan