Amendement n° CL56 · Article 15
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles l'absence du lieu d'hébergement par le demandeur d'asile peut-être soumise à autorisation administrative.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu