Amendement n° CL52 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 62 et 63.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l'OFPRA de clôturer l'examen de la demande d'asile lorsque le demandeur n'a pas introduit sa demande dans les délais impartis ou ne s'est pas présenté à l'entretien et lorsque le demandeur a fui ou quitté sans autorisation le lieu où il était hébergé ou astreint à résider.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu