Amendement n° CL51 · Article 7
De Marc Dolez (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 32 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 723-5 qui prévoit que l'OFPRA peut demander au demandeur d'asile de se soumettre à un examen médical pour évaluer la crédibilité de ses déclarations.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu