Amendement n° CL5 · Article 7
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 39, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « , des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Il convient d’indiquer explicitement que les associations de défense des droits de l’homme peuvent également accompagner le demandeur d’asile à l’occasion de son entretien personnel à l’OFPRA.