Amendement n° CL49 · Article 15
De Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Au neuvième alinéa, après les termes « Office français de l’immigration » ajouter la conjonction de coordination « et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : le nom officiel est « Office français de l’immigration et de l’intégration ».