Amendement n° CL47 · Article 7
De Sylvie Tolmont (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 21/11/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l’alinéa 22, remplacer le mot « article » par le mot « articles »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La phrase étant au pluriel, « article » doit comporter un « S ».