Amendement n° CL428 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 26/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° CL401
Dispositif
A l'alinéa 4, après le mot :
« asile »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« , passé un délai de neuf mois après l'enregistrement de la demande. ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prévoir l'accès au marché au travail, dès 9 mois dans tous les cas. C'est ce dispositif qui a été prévu pour l'accès aux formations.
Un accès au travail est indispensable pour assurer l'autonomie et l'insertion des demandeurs.