Amendement n° CL427 · Article 19
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° CL407
Dispositif
Substituer à l’alinéa 9 les cinq alinéas suivants :
Le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité d’apatride et qui s’est vu délivrer la carte de résident mentionnée au 9° de l’article L. 314‑11 peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
1° Par son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu’il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires liés par une union civile ;
2° Par son concubin avec lequel il avait, antérieurement au dépôt de sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue ;
3° Par les enfants du couple âgés au plus de dix-neuf ans.
Si le réfugié, le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou l’apatride est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à reprendre l’amendement adopté par la commission des affaires étrangères (CL13) qui permet aux apatrides de bénéficier également de la procédure de réunification familiale.