Amendement n° CL426 · Article 15
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° CL401
Dispositif
A première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« et aux formations professionnelles ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement ouvre également le droit à la formation professionnelle, comme le permet l’article 16 de la directive. Ce droit est essentiel pour permettre l’autonomie des demandeurs et améliorer leur intégration.