Amendement n° CL425 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° CL423
Dispositif
Substituer aux mots :
« peuvent bénéficier »
les mots :
« bénéficient ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.