Amendement n° CL424 · Article 6
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
- Sous-amendement de
- n° CL330
Dispositif
Au début de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes des deux assemblées, »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à reprendre l'amendement CL 90 qui souhaitait donner aux Présidents des commissions des affaires étrangères et à ceux des Affaires européennes des deux assemblées la possibilité de saisine du conseil d'administration de l'OFPRA en vue de radier un pays sûr.
Cette possibilité assouplirait les possibilités de radiation d'un pays, en cas d'évolution de la situation. Elle permettrait aux présidents des commissions permanentes concernées de disposer d'un droit d'alerte indispensable.