Amendement n° CL416 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 34 : "4° Les conditions d'habilitation des associations et les modalités d'agrément de... (le reste sans changement)".
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l'objet et la portée du futur décret en Conseil d’État s'agissant de l'habilitation des associations qui pourront intervenir en qualité de tiers lors de l'entretien à l'OFPRA.