Amendement n° CL415 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et, en particulier, les catégories de médecins qui pourront pratiquer l’examen mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
L'examen médical visant à établir l'absence de mutilation sexuelle doit être pratiqué par des médecins spécialement formés à cette fin, qui ont l'expérience de ce type d'examen. Les unités médico-judiciaires (UMJ) pourraient constituer les lieux les plus adaptés, par exemple.