Amendement n° CL414 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots : « Un arrêté » les mots : « Un décret » ;
Exposé sommaire
Il est proposé que les modalités de cet article soient fixées par un décret plutôt qu'un simple arrêté ministériel.