Amendement n° CL412 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après le mot :
« médical »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« L’Office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation ».
Exposé sommaire
La transmission au procureur de la République ne doit pas être une faculté, mais constitue une obligation pour l'OFPRA.