Amendement n° CL411 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« un certificat médical »
les mots :
« que la mineure soit soumise à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.