Amendement n° CL410 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« existe »
insérer les mots :
« et tant que l’intéressée est mineure ».
Exposé sommaire
Il convient de mettre fin au contrôle médical exercé par l’OFPRA une fois que la jeune fille devient majeure.