Amendement n° CL409 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« génitale féminine »
les mots :
« sexuelle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’expression « mutilation sexuelle » est en harmonie avec les termes employés par le code pénal (art. 226-14 et 227-24-1) et la jurisprudence (CE, 21 décembre 2012, n° 332491). L’adjectif « féminine » est par ailleurs redondant puisqu’il est fait référence aux mutilations que risquerait de subir une mineure.