Amendement n° CL408 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Certains postes consulaires apprécient l'âge des enfants à la date à laquelle ils traitent la demande, alors que cet âge doit être apprécié à la date d'introduction de la demande (CE, 25 mai 2010, n° 325881).