Amendement n° CL406 · Article 19
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ou de logement »,
les mots :
« , de logement ou de séjour régulier préalable ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. La condition de séjour régulier préalable d'au moins dix-huit mois applicable en matière de regroupement familial n'est pas applicable non plus à la réunification familiale.