Amendement n° CL405 · Article 18
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« époux »,
insérer les mots :
« à son concubin, si ce dernier avait, antérieurement à la date à laquelle le réfugié a déposé sa demande d’asile, une liaison suffisamment stable et continue, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de tenir compte de la jurisprudence du Conseil d’État selon laquelle « les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d’assurer pleinement au réfugié la protection prévue par la convention, que la même qualité soit reconnue, à raison des risques de persécutions qu’ils encourent également, à la personne de même nationalité qui avait avec lui une liaison suffisamment stable et continue pour former avec lui une famille à la date à laquelle il a demandé son admission au statut » (CE, 21 mai 1997, Gomez Botero).