Amendement n° CL404 · Article 18
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Aux alinéas 5 et 10, supprimer les mots :
« non mariés ».
Exposé sommaire
Le projet de loi restreint la définition des enfants mineurs d'un réfugié ou d'un bénéficiaire pouvant se voir délivrer un titre de séjour, en exigeant désormais qu'ils soient "non mariés". Cette condition restrictive, reprise de la définition des membres de la famille retenue par la "directive qualification", n'a pas à être reprise pour que le droit français soit conforme à cette dernière, en application de l'article 3 de ladite directive, qui permet aux États membres de maintenir des normes plus favorables aux bénéficiaires d'une protection internationale.