Amendement n° CL402 · Article 16
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« ans »
insérer le mot :
« avant ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d'une omission.