Amendement n° CL40 · Article 10

A l’alinéa 3, supprimer les références : « L.723-1 à 723-14 ».

Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) des décisions de refus de l’OFPRA, en généralisant le recours suspensif devant la Cour.

La hausse continue des demandes d’asile se traduit par une augmentation du stock d’affaires en instance à l’OFPRA (plus de 30 000 aujourd’hui) et le délai moyen de traitement et de jugement d’une demande s’est allongé pour atteindre plus de 16 mois.

Cette généralisation de l’effet suspensif va être de nature à allonger encore davantage les délais de traitement des dossiers. Or, cette longueur des délais conduit à un détournement de la procédure à des fins d’immigration, encourage les phénomènes de filière et crée un cercle vicieux : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile et donc sa saturation, l’allongement du délai s’autoentretient.

Ainsi, l’objectif fixé par le président de la République lors de sa campagne, qui était de six mois (délai de recours devant la CNDA inclus) apparaît hors d’atteinte et même irréaliste. La généralisation du recours suspensif ne fera qu’empirer cette situation.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer la généralisation du recours suspensif devant la Cour.