Amendement n° CL4 · Article 6
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/11/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est par deux fois remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire
Il convient de renforcer la collégialité au sein du conseil d’administration de l’OFPRA, notamment en ce qui concerne l’établissement de la liste des pays considérés au niveau national comme des pays d'origine sûrs. Le nombre des personnalités qualifiées sera ainsi porté de trois à quatre.
Les personnalités qualifiées qui assistent au conseil d’administration peuvent y présenter leurs observations et leurs propositions, mais elles n’ont pas voix délibérative. Les équilibres ne seront donc pas modifiés au sein du conseil d’administration.