Amendement n° CL398 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« individuellement »
les mots :
« au cas par cas».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.