Amendement n° CL396 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« sans autorisation, alors que cette dernière était requise ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression des alinéas 30 et 31 supprimant le régime d’autorisation administrative.