Amendement n° CL395 · Article 15
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 25/11/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la réforme de l'asile »
- Dossier
- Affaires étrangères : réforme du droit d'asile
Dispositif
Supprimer les alinéas 30 et 31.
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas indispensable de prévoir un régime d’autorisation administrative préalable des lieux d’hébergement.
En l’état du droit, les personnes hébergées sont tenues, en application du contrat de séjour qu’elles ont conclu avec le gestionnaire du centre d’accueil pour demande d’asile, de prévenir ledit gestionnaire en cas d’absence de plus de 24 heures et de solliciter une autorisation en cas d’absence supérieur à 5 jours. Ce système paraît suffisamment souple et efficace, sans qu’un régime d’autorisation administrative, qui serait excessivement lourd et contraignant, ne soit nécessaire.